TVA sur prestations de services para-hotellières : Le Gouvernement se conforme au droit de l’UE

Selon l’article 261 D, 4° du Code Général des Impôts (« CGI »), les locations de locaux d’habitation meublés, permanentes ou saisonnières, sont en principe exonérées de TVA, sauf si cette location s’accompagne de trois des prestations suivantes :

• Le nettoyage régulier des locaux,
• Le petit déjeuner,
• La fourniture de linge de maison,
• La réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Le Conseil d’Etat, dans un avis du 5 juillet dernier, a estimé que ces dispositions étaient partiellement incompatibles avec le droit de l’UE du fait que le cumul de trois des quatre prestations n’est pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent être regardées comme se trouvant en concurrence avec le secteur hôtelier.

En écho à cet avis, le Gouvernement a présenté un amendement visant à la réécriture des dispositions de l’article 261 D, 4° en opérant une distinction entre le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire et le secteur résidentiel.

Pour le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire, seront assujettis à la TVA les prestations d’hébergement :

• Offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 jours, sans préjudices des possibilités de reconductions,
• Et qui comportent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Pour le secteur résidentiel, les locations de logements meublés seront assujetties à la TVA si celles-ci sont assorties de trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Cet amendement a été repris dans le projet de loi de finances 2024 sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, et se trouve donc adopté devant l’Assemblée Nationale.

Le projet de loi de finances pour 2024 va donc être présenté devant le Sénat prochainement. Le Gouvernement pourrait, une nouvelle fois, recourir aux dispositions de la Constitution pour le vote du projet de loi.

Affaire à suivre…