La créance irrégulièrement déclarée à la procédure et rejetée du passif est éteinte

La Cour de cassation rappelle que la créance rejetée du passif ne subit pas le même sort que la créance qui n’a pas été déclarée.
 
Ainsi, la créance non déclarée au passif est simplement inopposable à la procédure, alors que la créance irrégulièrement déclarée est éteinte.
 
Cette distinction est d’importance, puisque dans le second cas, la caution est libérée par l’extinction de la dette (Com. 22 janvier 2020, n°18-19526).
 
L’enseignement à tirer de cet arrêt est qu’il ne faut pas négliger la vérification formelle des déclarations de créance.
 
Maître Stéphanie BAUDRY se tient naturellement à votre disposition pour toute précision en la matière.