Distributions de dividendes d’une SEL à une SPFPL : la Cour de cassation juge la distribution assujettie aux cotisations sociales

La Cour de cassation a été saisie d’un litige entre un chirurgien-dentiste et la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (« CARCDSF »).

M. X, chirurgien-dentiste, exerce son activité au sein d’une société d’exercice libéral (« SEL »). Le capital social de cette SEL est détenu à 1 % par M. X personnellement et 99 % par la société de participations financières de profession libérale (« SFPFL ») dont il est l’associé à parts égales avec son épouse.

La CARCSDF a assujetti aux cotisations sociales la distribution de dividendes versée par la SEL à la SPFPL.

M. X a contesté cet assujettissement, au motif que l’article L.131-6 du Code de la sécurité sociale ne vise que les dividendes perçus par les travailleurs non-salariés et, le cas échéant leur conjoint, à l’exclusion des dividendes perçus par une société holding, assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Par son arrêt n°21-20.366 du 19 octobre 2023, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la position des juges du fond et juge que les dividendes versés par une SELARL à une SPFPL revêtent la nature de revenus d’activités non-salariés au sens de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, de sorte que ces dividendes doivent rentrer dans l’assiette des cotisations sociales.

Plus encore, au point 5. de sa décision, la Cour énonce que, sur le fondement de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, « il en résulte que les bénéfices de la société d’exercice libérale, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d’exercice libéral ».  

A la lettre de la décision, la Cour semble tendre à ce que l’entier bénéfice de la SEL doive être assujetti aux cotisations sociales (et non uniquement la fraction distribuée sous forme de dividendes).

Cette décision soulève un grand nombre d’interrogations, et fait naître une insécurité juridique pour les professionnels libéraux qui exercent leur activité au sein d’une SEL, détenue par une SPFPL.

Des clarifications sur la portée de cette décision et ses suites sont plus qu’attendues…