Projet de loi de finances pour 2024 : Les principaux amendements adoptés suite au « passage en force » du Gouvernement

Le 18 octobre dernier, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024. Les motions de censure déposées par les partis d’opposition ayant été rejetées, ce texte est adopté par l’Assemblée Nationale.

Outre les mesures déjà incluses dans le projet initialement présenté le 27 septembre, le Gouvernement y a inséré plusieurs amendements qui, de facto, ont été adoptés.

Sont présentés ci-après les principaux amendements :  

• Impôt sur le revenu :
  • Prorogation du dispositif « Coluche » : la réduction d’impôt de 75 % jusqu’à 1.000 € de dons aux organismes d’aide alimentaire, logement et/ou soins médicaux ou dentaires est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.

• Dons à la fondation du patrimoine : les dons versés du 15 septembre 2023 au 31 décembre 2025 à la Fondation du patrimoine ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % (auparavant 66 %).

• Aménagement du prélèvement à la source : actuellement, les époux et partenaires de PACS sont soumis au PAS selon le taux du foyer fiscal, sauf option pour le taux individualisé. A compter de 2025, le régime est inversé et les époux et partenaires de PACS se verront appliquer le taux individualisé (sur la base de leur revenus propres), sauf option pour le taux du foyer fiscal.

• Droits de mutation et IFI
  • Régime du pacte Dutreil et location meublée : suite aux récentes décisions du Conseil d’Etat et la Cour de cassation, il est procédé à la réécriture des dispositions des articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts afin d’exclure expressément les activités de location meublée et de location d’établissements industriels et commerciaux munis d’équipement du bénéfice du Pacte Dutreil.

• IFI : pour la valorisation des parts sociales ou actions de sociétés imposables à l’IFI, il est prévu que les dettes contractées directement ou indirectement par la personne morale et qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables seraient exclues du calcul.

• Revenus professionnels :
  • Régime micro-BIC des activités de locations meublées : l’abattement forfaitaire applicable aux activités de locations meublées, de tourisme ou non, est unifié et désormais fixé à 50 %.

Il est néanmoins prévu l’application d’un abattement forfaitaire supplémentaire de   21 % pour les locations meublées de tourismes (visées par l’article L. 324-1 du Code de tourisme) lorsque celles-ci ne sont pas situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 50.000 € au cours de l’année civile précédente.

A noter, l’amendement tendant à intégrer au calcul de la plus-value immobilière des loueurs en meublés non professionnels les amortissements déduits du résultat de l’activité n’a pas été repris dans le projet sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. 

Le projet de loi de finances pour 2024 va désormais être examiné par le Sénat. Le Gouvernement pourrait, de nouveau, recourir aux dispositions de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

Affaire à suivre…