Des nouveautés issues de la loi relative au partage de la valeur 

Transposant l’Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023, la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, créée de nouvelles obligations et nouvelles possibilités aux fins de distribuer aux salariés des sommes en franchise de cotisations de sécurité sociale.

Outre la pérennisation de la Prime de Partage de la Valeur (dite prime Macron), la loi instaure la possibilité de conclure un plan de partage de la valorisation de l’entreprise sur trois ans, ce plan ayant pour objet de faire bénéficier les salariés de l’accroissement de valeur de l’entreprise.

De nouvelles obligations sont également instaurées, dont notamment :

• L’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un délégué syndical, d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif au partage de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net de la Société ;
• Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, l’obligation de mettre en œuvre un dispositif d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne ou PPV), dès lors que l’entreprise aura réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

Le Cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces nouvelles mesures.