Depuis le 1er janvier 2023 les propriétaires de locaux d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative !
Qui sont concernés ? Tous les propriétaires de locaux d’habitation, particuliers ou entreprises !!
Quoi déclarer ? L’usage des locaux d’habitation (résidence principale, résidence secondaire, location ou mise à disposition à titre gratuit, bien non occupé) et, le cas échéant, l’identité de l’occupant et la période d’occupation.
Pourquoi déclarer ? Pour assurer à l’administration fiscale une meilleure information afin d’établir les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur les logements vacants.
Comment déclarer ? Depuis l’espace impots.gouv, dans la rubrique « Biens Immobiliers ».
Quand déclarer ? Avant le 30 juin 2023
Sanction ? Une amende de 150 € par local en cas de non-dépôt, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.
Maître Astrid HUMERY est à votre disposition pour vous assister dans l’établissement de ces déclarations d’occupation de vos locaux d’habitation.
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Astrid Humery
Avocat Associé
Astrid Humery exerce son activité au sein des Départements Droit fiscal, Droit du Patrimoine et Droit des sociétés. Titulaire d’un […]
