Depuis la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF ») dispose de la possibilité de publier les mesures d’injonction et les transactions conclues en matière :
Le décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022, entré en vigueur le 31 décembre, est venu préciser les modalités de publicité de ces différentes mesures d’injonction et des décisions de transaction.
La publicité des mesures édictées par la DGCCRF peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d’affichage, le cas échéant de manière cumulative.
La diffusion ou l’affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure, ou prendre la forme d’un communiqué exposant les motifs et le dispositif de la mesure. Un message de sensibilisation à destination du public peut également y être adjoint.
La DGCCRF désigne dans sa mesure les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de la diffusion de la mesure.
L’affichage de l’injonction ou de la transaction s’effectue dans les lieux et pour la durée indiqués dans la mesure. Cet affichage ne peut toutefois pas excéder deux mois.
Enfin, en cas de blocage d’un site internet frauduleux, la DGCCRF peut ordonner aux opérateurs de plateforme en ligne ou fournisseurs d’accès que les utilisateurs soient redirigés vers une page internet du Ministère de l’Economie indiquant le motif du blocage.
Ces mesures viennent renforcer la politique du « Name and Shame » prônée par le Gouvernement.
Le Cabinet Walter & Garance Avocats peut vous assister dans le cadre des opérations de contrôle diligentées par la DGCCRF.
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Astrid Humery
Avocat Associé
Astrid Humery exerce son activité au sein des Départements Droit fiscal, Droit du Patrimoine et Droit des sociétés. Titulaire d’un […]
