Principales mesures du projet de loi de finances 2022 à destination des entreprises

Le Projet de Loi de Finances pour 2022 du Gouvernement sera soumis aux députés à compter du 11 octobre.

Pour les entreprises, les principales mesures sont les suivantes :

• Assouplissement des règles applicables en cas de cession d’une activité donnée en location-gérance : possibilité de céder à une personne autre que le locataire-gérant si la cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.
   
• Augmentation des seuils d’exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle : les seuils permettant l’exonération totale ou partielle seraient respectivement portés à
  500.000 € au lieu de 300.000 € et 1.000.000 € au lieu de 500.000 €.
   
• Amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023 : les conditions dans lesquelles s’articulent l’amortissement avec les provisions pour dépréciation d’un même fonds seraient précisées.
   
• Simplification et mise en conformité avec les règles européennes en matière de TVA :
   
• • Les opérateurs du secteur financier pourraient opter opération par opération pour la TVA ;
  • La TVA sur les livraisons de biens serait exigible dès le versement d’acompte ;
  • La réforme de la gestion de la TVA à l’importation (déclaration par les assujettis de l’ensemble de leur TVA à la DGFIP) serait étendue aux personnes morales non assujetties mais identifiées à la TVA ;
  • Les taux réduits de TVA dans l’agroalimentaire et la santé seraient aménagés.
     

N’hésitez pas à contacter Maître Astrid HUMERY pour toute précision.