Code de l’environnement : avez-vous pensé à mettre à jour votre documentation contractuelle ?

Les devis des entreprises de construction et de travaux de jardinage doivent depuis le 1^er juillet 2021 faire figurer des mentions relatives à la gestion des déchets, sous peine d’amende.

En effet, le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020, précisant les modalités d’application de l’article L541-21-2-3 du Code de l’environnement relatif à l’information et la traçabilité des déchets générés par travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage, codifié à l’article D. 541-45-1 du Code de l’environnement est entré en vigueur le 1^er juillet 2021.

Les entreprises de travaux de construction ou de jardinage doivent donc désormais faire figurer sur leurs devis :

• Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par le chantier ;
• Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets, à savoir :
  • L’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
  • Le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
• Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier
• Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.

Les professionnels de la collecte des déchets doivent, quant à eux, délivrer un bordereau permettant la traçabilité des déchets déposés, que l’entreprise de travaux doit conserver.

Le non-respect de ces nouvelles obligations expose les entreprises à des amendes, allant jusqu’à 15.000 € pour les personnes morales.

Ces obligations peuvent toutefois être remplies efficacement par une mise à jour des documents contractuels. Le Cabinet Walter & Garance Avocats se tient à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.