L’article 5 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression progressive (sur 2 ans) de la CVAE et un abaissement du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Il est prévu une réduction de moitié du taux d’imposition à la CVAE comme suit :
| CA HT | Taux actuel CVAE | Nouveau taux PLF 2023 |
| < 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € Et 3 000 000 € | 0,25 % x (CA – 500 000 €) ––––––––––––––––––– 2 500 000 € | 0,125 % x (CA – 500 000 €) ––––––––––––––––––––– 2 500 000 € |
| Entre 3 000 000 € Et 10 000 000 € | 0,45 % x (CA – 3 000 000 €) 0,25 % +––––––––––––––––––––––– 7 000 000 € | 0,225 % x (CA – 3 000 000€) 0,125 % +–––––––––––––––––––––– 7 000 000 € |
| Entre 10 000 000 € Et 50 000 000 € | 0,05 % x (CA – 10 000 000 €) 0,7 % +–––––––––––––––––––––––– 40 000 000 € | 0,025 % x (CA -3 000 000 €) 0,35 % + –––––––––––––––––––––– 40 000 000 € |
| > 50 000 000 € | 0,75 % | 0,75 % |
Corrélativement, le dégrèvement complémentaire dont peuvent bénéficier les entreprises ayant un CA < 2 000 000 € est divisé par deux pour être porté à 250 €uros.
En outre, le montant de la cotisation minimale de CVAE est également réduit de moitié et ressortira à 63 €uros.
Enfin, afin de préserver les ressources des Chambres de commerce, le taux de la taxe pour frais de CCI sera doublé et porté à 6,92 %.
Plus aucune CVAE et taxe pour frais de CCI ne serait due à compter du 1er janvier 2024.
La CFE deviendrait de l’unique composante de la CET.
Aujourd’hui, la CET, composée de la CVAE et de la CFE, est plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Corrélativement à la baisse de la CVAE, le taux de plafonnement de la CET serait abaissé à 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023.
En 2024, il y aurait une nouvelle réduction du taux à 1,25 %.
Il est à noter que les éléments permettant de déterminer le CA et la valeur ajoutée seront recodifiés à l’article 1647 sexies A du CCI. Le nouvel article devrait reprendre pour l’essentiel les dispositions antérieures……. A surveiller…
-> Des demandes de plafonnement de la CET à analyser. Maître Astrid HUMERY du Cabinet Walter & Garance est à votre disposition.
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Astrid Humery
Avocat Associé
Astrid Humery exerce son activité au sein des Départements Droit fiscal, Droit du Patrimoine et Droit des sociétés. Titulaire d’un […]
