PLF 2023 : PROROGATION DE LA BAISSE DES TAXES SUR
L’ÉLECTRICITÉ

Pour rappel, depuis le 01/02/2022, le tarif de droit commun de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), est passée de 22,5 € / Mwh à    1 € / Mwh pour les ménages et à 0,5 € / Mwh pour les professionnels.

L’article 6 du projet de loi de finance pour 2023 prévoit de proroger ce dispositif du 01/02/2023 au 31/01/2024.

• N’oubliez néanmoins pas de vérifier l’éligibilité de votre entreprise au taux réduit de TICFE pour les années 2020 et 2021. Maître Astrid HUMERY est à votre disposition pour une analyse personnalisée de votre situation.