26 décembre 2022

PLF 2023 : ACTUALISATION DE LA VALEUR FONCIERE DES LOCAUX SOUMIS A TAXES FONCIERES

  • Locaux professionnels non industriels

Evolution de la valeur foncière selon les grilles tarifaire qui dépendras des éléments contenus dans les déclarations DECLOYER.

  • Locaux industriels et logements

Les valeurs locatives qui servent de base de calcul à la taxe foncière pour 2023 vont suivre l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée entre novembre 2021 et novembre 2022.

Les premières estimations aboutissent à une évolution comprise entre 6 et 7 %.

Cette augmentation significative risque d’être accompagnée d’une hausse des taux d’imposition (exemple : sur Paris, il est prévu une hausse de 52 % du taux communal).

  • DES AUGMENTATIONS PLUS QUE SIGNIFICATIVES DES TAXES FONCIERES DES LOCAUX INDUSTRIELS ET DES LOGEMENTS EST A PREVOIR.

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Walter & Garance Maître Humery

Astrid Humery

Avocat Associé

Astrid Humery exerce son activité au sein des Départements Droit fiscal, Droit du Patrimoine et Droit des sociétés. Titulaire d’un […]