Les propriétaires-bailleurs de logements énergivores pourraient bénéficier d’un plafond d’imputation de leur déficit foncier rehaussé

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022 prévoit une mesure de doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers, en présence de dépenses de rénovation énergétique.

Les propriétaires-bailleurs de locaux nus à usage d’habitation relevant des classes énergétiques E, F et G qui feraient des travaux de rénovation énergétique, déductibles des revenus fonciers, pourraient bénéficier d’un plafond d’imputation de leur déficit foncier sur leur revenu global porté à 21.400 €, contre 10.700 € aujourd’hui.

Le texte précise d’ores et déjà que le plafond rehaussé s’appliquerait « à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique ».

Cette mesure bénéficierait aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui seraient payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Le contribuable propriétaire-bailleur devrait justifier que la réalisation des travaux aura permis de reclasser le logement en classe énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025.

A défaut, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux seront reconstitués selon les modalités qui auraient été applicables en l’absence de cette nouvelle mesure.

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 est toujours en discussion devant le Parlement.

Si ce dispositif vient à être adopté, Maître Astrid HUMERY et Maître Anne BERTHELOT seront à même de répondre à vos interrogations quant à son application.