Non-fourniture de l’état des risques : la résiliation du bail commercial n’est pas automatique

Cass. 3e civ. 21-9-2023 no 22-15.850 F-D, Sté Gallieni Nanterre c/ Sté Pinon

La non-fourniture au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial ne suffit pas à justifier la résolution du bail.

En l’espèce, un locataire de locaux commerciaux, dont il n’avait jamais pris possession, poursuivi par son bailleur en paiement des loyers demande la résolution du bail, invoquant l’absence de communication d’un état des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois par le bailleur, lors de la conclusion du contrat.

Dans un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation considère que pour justifier cette résiliation de bail, le manquement imputé au bailleur doit être d’une gravité suffisante. Or, dans les circonstances de l’espèce, les juges n’avaient pas constaté cette gravité.

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