Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, n° 22-20.872
En l’espèce, un bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement subordonnée à la modification de la contenance des lieux loués et à des obligations d’entretien du locataire. Le locataire a alors restitué les lieux loués et assigné le bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction, considérant que le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur, met fin au bail commercial et oblige le bailleur à payer au preneur une indemnité d’éviction quand bien même ce dernier se serait maintenu dans les lieux en vertu d’un droit d’occupation précaire.
La Cour de cassation estime qu’un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.
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Roxane Dumont-Bouillon
Avocat Associé
Roxane Dumont-Bouillon exerce son activité au sein des départements Droit des sociétés – Contrats commerciaux, Fusions/Acquisitions – Levée de fonds. […]
