La loi « anti-Perruche » (article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles) n’exclut pas l’indemnisation du préjudice professionnel des parents.
La Cour de cassation (CCass Civ 1er, 15 octobre 2025) vient de le confirmer par un arrêt de principe, qui sera publié au Bulletin et au Rapport après l’arrêt, obtenu par Me Baudry, devant la Cour d’appel d’Orléans qui allait déjà dans ce sens.
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Stéphanie Baudry
Avocat Associé
Stéphanie Baudry exerce son activité au sein des départements du Droit commercial, Procédures Collectives, Contentieux des Affaires, Droit des obligations […]
