Pacte Dutreil : la condition d’exercice d’une activité opérationnelle jusqu’au terme des engagements de conservation bientôt légalisée ?

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de légaliser la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°25) selon laquelle la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale jusqu’au terme des engagements de conservation.

Cet amendement vise à neutraliser les effets de la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 25/05/2022 (n°19-25.513 F-PB), a jugé que la perte par une société holding de sa fonction d’animatrice de groupe postérieurement à la transmission ne remet pas en cause le bénéfice du régime du pacte Dutreil, au motif que la lettre de l’article 787 B du Code Général des Impôts n’impose pas que la société holding conserve son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements de conservation.

La modification législative introduite par cet amendement conduirait donc à l’obligation, pour les sociétés objets d’un pacte Dutreil, d’exercer une activité opérationnelle durant l’engagement collectif ou unilatéral de conservation et jusqu’au terme de l’engagement individuel.

Ce nouveau dispositif s’appliquerait aux transmissions intervenues à compter du 18/07/2022. Il pourrait également concerner les transmissions antérieures à cette date, sous réserve que l’un des engagements de conservation (collectif, unilatéral ou individuel) soit en cours et que la société exploitante n’ait pas cesser d’exercer une activité opérationnelle.

L’effet rétroactif ainsi conféré au dispositif soulève la question de sa conformité à la Constitution. Il appartiendra au Conseil Constitutionnel, s’il en est saisi, de se prononcer sur ce point.