15 octobre 2025

On ne peut même plus être malade pendant ses vacances !

Il fût un temps où le salarié malade durant ses congés payés ne bénéficiait d’aucun report de ses jours de congés payés coïncidant avec sa période de maladie.

La solution était différente à l’égard du salarié placé en arrêt de travail avant le début de ses congés payés, qui conservait les droits à congés payés qu’il n’avait pas pris.

La CJUE a néanmoins fait du droit effectif au congé payé un principe essentiel du droit social de l’Union Européenne devant permettre au salarié de se reposer effectivement et d’être en mesure de s’adonner à des loisirs et de la détente, et pas uniquement de se rétablir comme le permet le droit à l’arrêt de travail pour maladie.

Se conformant à la position européenne, la Cour de cassation a décidé que le salarié ayant fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie notifié à l’employeur durant ses congés payés peut prétendre au report des jours des congés coïncidant avec la période d’arrêt en cause.

Rien ne permet toutefois de considérer que le droit au report des congés payés coïncidant avec une période d’arrêt de travail sera octroyé à un salarié qui ne notifiera pas son arrêt à l’employeur.

Attendons de voir comment les juges vont appliquer désormais ces nouvelles règles …

Cass. Soc., 10/09/2025 n°23-22.732

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Sophie Risse

Avocat Associé

Sophie Risse exerce son activité au sein du département Droit Social (Droit du travail et Droit de la sécurité sociale) […]