Loueurs en meublés : La Commission des Finances précise la réforme du régime Micro-BIC

Actuellement, le régime micro-BIC permet aux loueurs en meublé, professionnels ou non, l’imputation d’un abattement forfaitaire de :

• 71 % pour les locations meublées classées de tourisme, les chambres d’hôtes et les gites classés « Gites de France », lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 188.700 €
• 50 % pour les autres locations meublées, lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 77.700 €.

Par l’amendement n°2778, adopté en Commission des Finances le 12 octobre dernier, le régime micro-BIC en matière de location meublée serait modifié comme suit :  

• Les locations meublées de courte durée et meublés de tourisme non classés ou classés moins de 3 étoiles :

à Abattement forfaitaire réduit à 30 %, jusqu’à 15.000 € de recettes

• Les locations meublées de longue durée (plus de 9 mois) :
• Abattement forfaitaire de 40 % jusqu’à 46.000 € de recettes

NB : les locations non meublées sont également visées par ce dispositif, qui rehausse le seuil d’application du régime micro-foncier, de 15.000 € à 23.000 €, et le montant de l’abattement forfaitaire, de 30 % à 40 % .

• Les locations meublées de tourismes classés au moins 3 étoiles, d’un gîte rural ou d’une chambre d’hôte :
• Abattement forfaitaire réduit à 60 %, jusqu’à 100.000 € de recettes

Cette réforme s’inscrit dans la lignée des récentes déclarations du Ministre de l’Economie, Monsieur Bruno LEMAIRE, et du Ministre du logement, Monsieur Patrice VERGRIETE.

Cela étant, le sort de cet amendement est subordonné à son adoption définitive lors des débats devant le Parlement, qui doivent s’ouvrir le 17 octobre prochain.

Une nouvelle fois, affaire à suivre…