Actuellement, le régime micro-BIC permet aux loueurs en meublé, professionnels ou non, l’imputation d’un abattement forfaitaire de :
Par l’amendement n°2778, adopté en Commission des Finances le 12 octobre dernier, le régime micro-BIC en matière de location meublée serait modifié comme suit :
à Abattement forfaitaire réduit à 30 %, jusqu’à 15.000 € de recettes
NB : les locations non meublées sont également visées par ce dispositif, qui rehausse le seuil d’application du régime micro-foncier, de 15.000 € à 23.000 €, et le montant de l’abattement forfaitaire, de 30 % à 40 % .
Cette réforme s’inscrit dans la lignée des récentes déclarations du Ministre de l’Economie, Monsieur Bruno LEMAIRE, et du Ministre du logement, Monsieur Patrice VERGRIETE.
Cela étant, le sort de cet amendement est subordonné à son adoption définitive lors des débats devant le Parlement, qui doivent s’ouvrir le 17 octobre prochain.
Une nouvelle fois, affaire à suivre…
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Astrid Humery
Avocat Associé
Astrid Humery exerce son activité au sein des Départements Droit fiscal, Droit du Patrimoine et Droit des sociétés. Titulaire d’un […]
Anne Berthelot
Avocat Associé
Anne Berthelot exerce son activité au sein des départements du Droit fiscal, Droit du patrimoine, Droit des sociétés et Acquisition […]