La Loi de Finances pour 2025 a créé la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus, applicable au titre des revenus de l’année 2025.
Cette CDHR s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250.000 € pour les personnes célibataires, séparées ou veuves ou à 500.000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.
Cette contribution est assise sur le montant du revenu fiscal de référence et son montant serait égal à la différence positive entre :
Ce dispositif prévoit que les contribuables concernés doivent verser un acompte égal à 95 % de son montant estimé, entre le 1er et le 15 décembre 2025.
L’absence de versement de cet acompte ou l’erreur de plus de 20 % dans son montant est sanctionné d’une majoration de 20 %. Notre équipe en droit fiscal peut vous assister dans l’analyse de votre situation et de vos éventuelles obligations au regard de cette nouvelle Contribution.
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Anne Berthelot
Avocat Associé
Anne Berthelot exerce son activité au sein des départements du Droit fiscal, Droit du patrimoine, Droit des sociétés et Acquisition […]
Astrid Humery
Avocat Associé
Astrid Humery exerce son activité au sein des Départements Droit fiscal, Droit du Patrimoine et Droit des sociétés. Titulaire d’un […]