La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient créer une nouvelle contrainte pour toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière.
A compter de la promulgation de la Loi (en attente à ce jour), ces cessions devront impérativement, à peine de nullité, être réalisées par :
– acte contresigné par avocat,
– acte authentique notarié,
– acte sous signature privée d’expert-comptable avec certaines limitations.
Se rapprocher d’un avocat pour ce type de cession devient donc encore plus indispensable car ces cessions ne pourront plus être signées par acte sous seing privé.
Le Cabinet Walter & Garance Avocats vous accompagnera dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation afin de garantir la validité et l’efficacité de vos actes.
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Roxane Dumont-Bouillon
Avocat Associé
Roxane Dumont-Bouillon exerce son activité au sein des départements Fusions/Acquisitions – Levée de fonds, Droit des sociétés – Contrats commerciaux. […]
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Avocat Associé
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