Fin de l’anonymat des associés de société par actions

Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 2020

Une ordonnance et deux décrets du 12 février 2020, transposant en droit français la 5e directive européenne anti-blanchiment, ont modifié le régime de déclaration et de publicité des bénéficiaires effectifs applicable à toutes les sociétés ayant leur siège en France.
 
Seront désormais accessibles au public, librement et gratuitement, les informations relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs de chaque société ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société.
 
Cette disposition met donc fin, dans une certaine mesure, à l’anonymat des associés de sociétés par actions telles que le sont les SA et SAS (l’actionnariat des SARL étant lui déjà public).
 
Aucune information pratique n’a été communiquée quant à la date effective et aux modalités de mise en œuvre de ce droit de consultation par le public.

Nous restons à votre disposition pour toute précision à ce sujet. 

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